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Conditions générales de vente

Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :
PETITJEAN SAS - Brico.fr
114 Route de Celles
88120 Saint-Amé

Le site internet : www.brico.fr

Nos Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes ventes de matériels ou marchandises effectuées par notre site internet : www.brico.fr, à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et commercialisation.

Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par Brico.fr

Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Des conditions particulières à certains produits ou services peuvent compléter les présentes conditions générales. Elles sont alors précisées lors de la présentation de l'article.

Le fait, pour tout client, de passer commande sur le site www.brico.fr implique son acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Les produits et services proposés à la vente sur le site internet sont les suivantes : le site web www.brico.fr propose au client la vente de tous articles, produits ou services se rapportant à l'entretien de l'habitat et du jardin ainsi que tout produit destiné au monde agricole.

1. Capacité juridique du client :

Personne physique, âgée d'au moins 18 ans ou disposant de l'autorisation d'une personne habilitée, à la date de la validation de la commande.

2. Commande

Seule la description des produits figurant sur le site au jour de la commande passée par le client est opposable. Les photos et représentations ne représentent aucun caractère contractuel. En effet, la présentation des produits peut évoluer sans pour autant que les caractéristiques techniques du produit ne soient modifiées.

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Brico.fr confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Brico.fr se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne s'aurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Il appartient au client de sélectionner sur le site internet les produits et services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : ajout au panier, validation du panier, identification du client ou inscription, validation des coordonnées de livraison et facturation, choix du mode de paiement et mode de livraison, confirmation finale de la commande.

Le client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet, en se connectant à son espace client, dans la partie "Mes commandes".

3. Prix

Les prix affichés s'entendent nets toutes taxes comprises et hors participation aux frais d'envoi qui sont à la charge du client.

4. Paiement

Les produits et participation aux frais sont payables à la commande.

Le client peut effectuer son paiement par :

- Carte bancaire (Carte bleue/Visa ou Eurocard/Mastercard)

- Par virement. Dans ce cas, la commande ne sera validée qu'à la réception du virement.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 03.29.61.59.26.

4.1. Pénalités de retard

Tout retard de paiement obligera le client au paiement d'une pénalité calculée sur la base de 1% par mois de retard soit 12% à l'année. Ces pénalités se capitalisent et produisent des intérêts, au même taux, dès lors qu'elles sont dues au moins pour une année, conformément à l'article 1343-2 du code civil. De plus, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le client en cas de retard de paiement. Notre société se réserve le droit de demander au client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

5. Livraison

La livraison sera effectuée uniquement en France Métropolitaine.

Après confirmation de commande, Brico.fr s'engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai maximum indiqué sur les pages de présentation des produits. Ce transporteur s'engage lui, par contrat avec Brico.fr, à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur ou à l'adresse indiquée par Brico.fr.

La livraison sera effectuée par transporteur, suivant le poids et le volume du produit. La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le client, pour une remise directe du produit au destinataire annoncé, ou en cas d'absence, à une autre personne habilitée par le client.

Pour les livraisons, le client doit prendre le temps de vérifier, en présence du livreur, le nombre, l'état et le contenu du colis. En cas de dommage constaté, il doit mentionner avec précision la date, les dégâts et émettre des réserves sur le bon de livraison puis les réitérer auprès du transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours de la livraison, conformément à l'article 133-3 du code de commerce. Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré.

La livraison est offerte sur certains articles à conditions, les produits concernés disposent sur la fiche produit de la mention "frais de port offerts".

La livraison s'entend du dépôt du produit devant le domicile du client ou au pied de l'immeuble. Aucune opération de manutention, de mise en route, de pose ... ne sera effectuée par le transporteur.

Seul le transporteur est habilité à décider du lieu le plus adéquat au déchargement. Dans l'hypothèse où la configuration du lieu de livraison ne permettrait pas physiquement le déchargement des produits, le transporteur se réserve le droit d'annuler la livraison. Les frais de livraison resteront dans ce cas à la charge de l'acheteur. Il vous appartiendra de nous contacter pour que nous fixions avec vous les nouvelles modalités de livraison et les coûts afférents.

Si vous êtes absents lors du créneau de livraison arrêté avec le transporteur, il peut vous être demandé d'assumer les frais liés à une relivraison.

La prise de possession par le client, des produits dès leur livraison par le transporteur, entraîne le transfert des risques.

Livraison en magasin

Le vendeur propose également le retrait gratuit en magasin, dont la liste figure lors du passage de la commande.

La date de mise à disposition est indiquée sur le récapitulatif de commande.

Au cours du retrait, le numéro de commande ainsi qu'une pièce d'identité pourront être demandés.

Dans l'hypothèse où le client ne viendrait pas retirer les produits commandés après la date de mise à disposition fixée, le vendeur adressera une LRAR avec mise en demeure de venir les retirer. Si la mise en demeure reste sans effet 15 jours calendaires après sa première présentation au client (point de départ), le vendeur se réserve le droit de réclamer au client une pénalité de 3% du montant de la commande par jour de retard à partir du point de départ. A compter du 30ème jour après le point de départ, le vendeur pourra disposer librement de tout produit non retiré et conserver le montant versé à la commande, sans préjudice des pénalités applicables.

Le client est renu de vérifier l'état des produits au moment du retrait. En l'absence de réserves émises lors de la prise de possession, aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent ne sera acceptée.

6. Réserves lors de la livraison

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

7. Délai de rétractation.

Tous les articles peuvent faire l'objet d'un échange ou d'un remboursement dans les délais légaux et contractuels exceptés ceux portant une mention contraire.

En application de l'article L 121-16 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la réception du ou des produits commandés.

Si le client use de ce droit de rétractation, le retour du ou des produits doit s'effectuer dans leur(s) emballage(s) d'origine, en parfait état, non utilisé(s) et accompagné(s) de tous les accessoires et notices éventuels ainsi que du bordereau de retour, dûment rempli. Les articles retournés incomplets, ab îmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris.

Seuls le prix du ou des produits achetés et les frais d'envoi seront remboursés au client. Les frais de retour restent à la charge du client.

Le remboursement est dû dans les meilleurs délais et au maximum quatorze jours à compter de la réception du retour. Le remboursement peut se faire par crédit sur le compte bancaire de la carte utilisée pour le règlement ou par chèque bancaire libellé à l'ordre du client.

8. Erreurs de livraison

L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur:

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, via La Poste ou Mondial Relay à l'adresse suivante : PETITJEAN SAS - Brico.fr - 114 route de Celles - 88120 Saint-Amé

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

9. Responsabilité du vendeur - Garantie

Le consommateur particulier dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

  1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
  2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
  3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
  4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (art. L. 241-5 code consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Outre les garanties légales ci-dessus, le matériel neuf et d’occasion peut bénéficier d'une garantie commerciale dont la durée et les conditions sont précisées dans le contrat de garantie, conditions dont l'acquéreur déclare avoir pris connaissance. L’application de la garantie commerciale est subordonnée au strict respect des prescriptions du carnet de garantie et des conseils du manuel d'entretien. La garantie commerciale est exclue si le défaut de fonctionnement provient : de l’intervention d’un tiers sans autorisation préalable ; en cas d’usure normale ou en cas de négligence et de défaut d’entretien ou d’utilisation de la part de l’acheteur. Les opérations au titre de cette garantie commerciale ne sont pas à la charge du client dans la mesure où le constructeur prend en charge les frais engagés par notre société.

La différence entre ce remboursement et les frais effectivement engagés seront à la charge du client non-consommateur. Dans le cas où le vendeur serait poursuivi au titre d’un produit défectueux, sa garantie est exclue pour les dommages occasionnés aux biens professionnels de l’acheteur.

Pour la mise en œuvre de la garantie, utilisez le formulaire de contact

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

L’acheteur est expressément informé que le vendeur n’est pas le producteur des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

LES GARANTIES COMMERCIALES:

Les Produits achetés sur le site internet peuvent bénéficier, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés d'une garantie contractuelle (payante ou offerte) comme indiqué au descriptif de chaque Produit concerné, selon les termes, conditions et tarifs figurant en annexe III aux présentes Conditions Générales de Vente (Contrat de Garantie).

Les garanties contractuelles couvrent ”Enumération des garanties contractuelles” à l'exclusion de ”Enumération des situations non visées par les garanties contractuelles”.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale de conformité de l’article L. 217-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil.

Certains produits acquis, peuvent également bénéficier d'une garantie commerciale constructeur. Les termes et conditions de la garantie commerciale constructeur sont dans ce cas fournie dans l’emballage dudit produit.

10. Données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont notamment nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la charte de traitement des données personnelles de l’entreprise en écrivant par courrier et en justifiant de son identité, à : PETITJEAN SAS - 114 Route de Celles - 88120 Saint-Amé.

11. Service après vente

Ceci concerne les produits défectueux à partir de la deuxième utilisation ou au delà d'un délai de 30 jours postérieurs à la livraison, et dans les conditions normales d'utilisation. Le délai de validité de la garantie est indiqué sur le site au moment de la commande de l'article.La garantie du constructeur des produits proposés sur le site www.Brico.fr fait office de garantie pour tous nos articles.

Si la garantie n'est pas applicable, Brico.fr propose à ses clients de téléphoner au numéro présent sur le formulaire de contact ou de lui adresser un mail à l'adresse suivante sav@brico.fr pour établir un premier diagnostic. Dans le cas d'une réparation nécessaire du produit, un devis sera envoyé au client. Les réparations ne seront effectuées qu'après réception de l'accord du client et du paiement correspondant au devis. Les frais de retour du produit sont également à la charge du client.

Lorsque le produit n'est plus sous garantie, un devis est envoyé au client. La réparation est effectuée après réception du devis, portant la mention manuscrite « bon pour accord », la date et la signature du client, accompagné d'un chèque bancaire de règlement. Les frais de transport aller et retour sont à la charge du client.

Brico.fr ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à la durée de retour de la marchandise chez le client.

12. Réserve de propriété.

Les marchandises restent la propriété de l'entreprise jusqu'au complet paiement de leur prix. Le défaut de paiement pourra entra îner la revendication des marchandises.

13. Responsabilité.

Notre responsabilité ne peut être engagée que lorsque le client ne respecte pas, en toute ou partie, les Conditions Générales de Vente, ou encore en cas de fait imprévisible d'un tiers ou en cas de force majeure.

Nous pouvons en ce cas nous exonérer de toute ou partie de notre responsabilité en apportant la preuve de l'inexécution ou la mauvaise exécution des présentes Conditions Générales de Vente, soit lorsque celle-ci est imputable, soit lorsqu'elle est le fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou alors consécutive à un cas de force majeure reconnu comme tel par la jurisprudence.

14. Disponibilité des produits.

Les articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Ainsi, en cas d'indisponibilité du produit commandé, nous nous engageons à vous informer dans les plus brefs délais et procéderons au remboursement du produit (frais de port inclus) dans un délai maximal de 30 jours.

15. Médiation à la consommation

A été désigné dans le cadre de médiateur à la consommation, l'Association des Mediateurs Européens (AME), que vous pouvez joindre en cas de litige non résolu avec notre société :
AME CONSO
11 Place Dauphine
75001 PARIS
www.mediationconso-ame.com

16. Traitement des déchets des équipements électriques et électroniques

Conformément à la règlementation applicable, les équipements électriques et électroniques en fin de vie, obsolètes ou qui ne fonctionnent plus ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif des communes.

Ainsi la société PETITJEAN SAS s’engage à reprendre gratuitement, en cas d’achat et dans la limite de la quantité et du type d’appareil vendu, l’ancien appareil du Client selon les modalités suivantes :

La société PETITJEAN SAS pourra refuser de reprendre un produit s'il présente un risque pour la santé et la sécurité du personnel (Art R 543-180-IV code de l'environnement).

Si ces deux solutions ne conviennent pas, le Client peut également :

17. Droit applicable et compétences.

Tout litige relatif à l'exécution des présentes sera de la compétence des Tribunaux d'Epinal.